Grand Conseil – Session de février 2023

Avec deux grands projets de loi mis en débat, la session de février s’annonçait riche en rebondissements. Et elle l’a été. La loi sur le climat, malheureusement renvoyée en commission pour d’obscures raisons financières, a fait réagir. Quant à la répartition des tâches entre le canton et les communes, elle a suscité un débat fleuve, qui devra se poursuivre au mois de mars. La gauche, favorable à plus de centralisation, s’est opposée à la droite, qui défend l’autonomie des communes. Comme rapporteur de la commission qui a traité le projet de loi, j’ai eu un rôle intéressant à jouer dans le débat.

Le refus de la loi sur le climat par la majorité de droite, à laquelle j’appartient mais dont je me suis distancé lors du vote, est regrettable. Notre maison brûle et nous regardons ailleurs, disait Jacques Chirac il y a 20 ans. Il avait raison. La protection du climat, de l’environnement et de la biodiversité sera l’enjeu de notre siècle. Oui, notre maison la terre brûle, au sens propre du terme. En refusant la loi climat, le Grand Conseil fribourgeois a-t-il regardé ailleurs ? Je ne le pense pas, mais il a manqué une occasion d’être précurseur. Ancrer dans la loi les principes posés par le plan climat est impératif. Cette loi n’était certes pas parfaite et ses conséquences financières difficiles à prévoir. Mais les conséquences financières liées aux événements climatiques extrêmes, toujours plus fréquents, sont encore plus imprévisibles. Quant aux répercussions des sécheresses, des inondations, des tempêtes, elles seront sans commune mesure. Pas uniquement à l’étranger, en Suisse aussi. Il est donc grand temps d’agir car, ne l’oublions pas, l’argent ne se mange pas.

La Loi sur le désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes a suscité un débat fleuve, ce qui était attendu, vu l’intensité des discussions dans la commission parlementaire ad hoc, dont j’ai assumé la présidence. Cette nouvelle répartition des tâches se basait sur deux principes :

Octroi de la plus grande liberté possible aux communes pour les décisions de portée locale;
Octroi de la compétence à l’entité publique la mieux à même de pouvoir l’accomplir.

Ce premier paquet du désenchevêtrement portait sur les thématiques suivantes :

Accueil extrafamilial de jour
Aide et soins à domicile
Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles
Personnes âgées en EMS

Il convient de noter que les deux premiers domaines sont, aujourd’hui déjà, largement en main des communes. Il s’agissait donc uniquement de leur transférer des compétences résiduelles. Le troisième domaine (institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles) sera entièrement transféré au canton. Enfin, pour les personnes âges en EMS, les compétences resteront identiques. Seul le financement sera clarifié.

D’un côté, la minorité (essentiellement constituée du PS et des Vert.e.s et alliés) s’opposait à la redistribution de tâches aux communes, par crainte que celles-ci ne réduisent les prestations allouées aux citoyens. De l’autre côté, la majorité (PLR, UDC, Centre), qui constate que, ces dernières années, les communes n’ont cessé de développer les services en question et que la proximité des élus avec leurs administrés entraînera plutôt l’inverse. Voici ma réponse aux très nombreuses intervention dans le cadre de l’entrée en matière :

Durant cette session, il fut également question des pharmacies de garde. En effet, suite à une décision de la Société des pharmaciens fribourgeois, la pharmacie de Châtel-St-Denis proposant une ouverture le dimanche n’était plus en mesure d’assurer ce service. Cette fermeture, qui découle de décisions privées, est bien sûr regrettable. Comme mon parti a pour objectif de créer des solutions, nous en avons proposé une : autoriser la propharmacie, afin que les médecins puissent vendre des médicaments. L’ouverture d’une pharmacie le dimanche est en effet utile pour les situations d’urgence, pour lesquelles le recours à un médecin est pertinent. Voici mon intervention à ce sujet :

Le Grand Conseil s’est également prononcé sur une proposition du PS en matière de politique énergétique, intitulée « Politique énergétique : sortir de l’ornière grâce au photovoltaïque ». Ce titre est surprenant, sachant que la Suisse est en situation de pénurie en hiver, et que c’est en hiver que le photovoltaïque produit le moins. Je suis également intervenu à ce sujet, pour rappeler qu’au-delà de l’aspect financier, ce sont les ressources (matières premières) et le personnel qui manquent. A ce sujet, j’avais déposé un postulat avec mon collègue Sébastien Dorthe, afin de trouver des solutions pour renforcer la formation dans les domaines de la transition énergétique. Voici ma prise de parole :

Une augmentation temporaire (pour 2023 uniquement) du subventionnement des primes maladie a été refusée par le Grand Conseil. Je me suis également opposé à cette proposition, non parce que c’est « trop compliqué » à mettre en œuvre, selon les réactions du PS suite à leur échec, mais bien parce qu’une telle solution est contre-productive. J’ai moi-même bénéficié des subventions il y a quelques années, et je sais à quel point c’est important pour le budget d’une personne ou d’un ménage. Au-delà du montant de la subvention, sa variabilité et sa non adéquation avec le revenu réel est un vrai problème. La proposition du PS, portant sur l’année 2023 uniquement, aurait renforcé cette problématique. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé une motion, afin de revoir le système de subventionnement des primes maladie, et d’assurer son adéquation avec le revenu réel des bénéficiaires.

Liste des votes:

Fixation du nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures : OUI
Abrogation de l’ordonnance parlementaire sur la suppléance au sein de la Commission des naturalisations : OUI
Loi sur le climat (LClim) : OUI (la majorité du Grand Conseil a voté pour le renvoi du projet)
Revitalisation des cours d’eau et protection contre les crues AVANCER MAINTENANT : –
Modification de la loi sur la détention des chiens (RSF 725.3, LDCh) – Nouveaux détenteurs : OUI
Décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la restauration et la transformation des bâtiments du Domaine des Faverges : OUI
Modification de la loi sur l’énergie (suite de la motion 2020-GC-207 Pour une réduction de la pollution lumineuse) : OUI
Politique énergétique : sortir de l’ornière grâce au photovoltaïque : NON
Décret concernant la prolongation des délais pour l’initiative constitutionnelle « Pour des urgences hospitalière publiques 24/24 de proximité » : OUI
Folie des primes maladie : soulager rapidement et efficacement la population fribourgeoise ! : NON
Double facturation aux assurances-maladie : prévoir des outils de contrôle dans l’intérêt des assurés : NON (la majorité du Grand Conseil a voté pour cet objet)