Le nombre de demandeurs d’asile en Suisse augmente et, par conséquent, le nombre de ceux qui obtiennent un permis F. Ces personnes admises à titre provisoire constituent le plus grand groupe de personnes en quête de protection en Suisse. Cette situation n’est pas satisfaisante, car de nombreuses personnes admises à titre provisoire restent dans un statut non clarifié pendant une longue période. La pratique montre que le retour pendant plusieurs années n’est ni possible, ni autorisé, ni raisonnablement exigible, ce qui engendre de nombreux défis.
C’est pour cela qu’avec mon collègue Sébastien Dorthe, nous avons posé au Conseil d’Etat les questions suivantes :
Modalité d’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement aux étrangers admis à titre provisoire
- La base légale (art. 84, al. 5, Loi sur les étrangers et l’intégration, LEI) permet aux étrangers admis à titre provisoire de demander une autorisation de séjour après cinq ans de séjour en Suisse.
- Est-ce que le gouvernement sait combien d’étrangers admis à titre provisoire et résidants dans le canton déposent chaque année une telle demande, selon quels critères et combien sont acceptées ? Comment le gouvernement s’assure-t-il que seules les personnes qui sont intégrées et qui respectent l’ordre juridique sont prises en considération ?
Autorisation de suivre une formation
- Combien de ressortissants de pays tiers résidant dans le canton et titulaires d’un diplôme suisse de niveau tertiaire A ou B (dans des domaines où la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est avérée) ont la possibilité, en moyenne chaque année, de rester et de travailler en Suisse de manière simple et non bureaucratique après l’obtention de leur diplôme ?
Exécution du retour ou du renvoi en cas de décision négative
- Lorsque la Confédération ou le SEM a pris une décision de renvoi, les cantons doivent les exécuter conformément à l’article 46 de la loi sur l’asile (LAsi).
- Combien de décisions de renvoi le canton a-t-il effectivement exécutées au cours des douze derniers mois ?
- Quel est le pourcentage de toutes les personnes ayant fait l’objet d’une décision de renvoi, entrée en vigueur, qui ont effectivement été renvoyées ?
- Combien de personnes pour lesquelles le SEM a déjà obtenu des documents de voyage de remplacement n’ont finalement pas pu être renvoyées ? Pour quelles raisons ces renvois n’ont-ils pas pu être exécutés ?
- Les requérants d’asile déboutés qui se trouvent en phase de renvoi forcée doivent se soumettre à un examen médical avant le vol de retour par une société privée mandatée par le SEM afin de vérifier leur aptitude à voyager.
- Combien d’entre eux n’ont pas pu être renvoyés pour des raisons médicales ?
- Quelles sont les mesures prises pour traiter au plus vite les cas en suspens (en d’autres termes pour exécuter ces renvois) ?
Organisation des hébergements
- Existe-t-il des efforts visant à améliorer la coopération intercantonale en matière d’asile et de migration ? Où y a-t-il des synergies possibles ?
- Existe-t-il suffisamment de logements dans le canton pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire ?
- Comment fonctionne la coopération avec la protection civile pour assurer l’hébergement en temps de crise ?
Savio Michellod 
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