Grand Conseil – Session de février 2022

Les marchés publics furent le thème principal de cette session, avec l’analyse de la Révision générale de la législation fribourgeoise en matière de marchés publics (LCMP). Pour rappel, un marché public peut être vu comme un contrat unissant une autorité (une commune, un canton ou la Confédération) ou une entreprise publique (les CFF) et un soumissionnaire privé. Explications. Cette Loi a donné lieu à un débat important, touchant à l’autonomie des communes et aux contraintes auxquelles elles doivent être soumises dans l’attribution des marchés, notamment sur l’obligation d’une étude préliminaire ou encore des concours d’architecture. Un compromis a été trouvé et, finalement, ce sont les constructions d’une valeur de plus de dix millions qui seront soumises à une étude préliminaire. Cette étude devra désormais déterminer si un concours d’architecture est nécessaire. D’une manière générale, la nouvelle loi attache plus d’importance à la qualité globale des offres, notamment en matière sociale et environnementale.

Le postulat que j’avais déposé l’an dernier « Soutien financier à la reconversion professionnelle d’adultes » a également été débattu, et accepté, durant cette session. Plus d’informations à ce sujet dans l’article dédié : https://msavio.org/2022/02/03/la-reconversion-professionnelle-des-adultes-soutenue/

Le Grand Conseil a également traité du Plan d’actions des produits phytosanitaires. Ce plan vise à réduire l’utilisation de ces produits et un crédit de 7,6 millions de francs a été accepté, afin de mettre en œuvre la stratégie du canton, jusqu’en 2025.

Le Grand Conseil s’est également penché sur la motion « Protection de la jeunesse contre la publicité liée au tabac et aux alcools forts ». Celle-ci a été acceptée par une majorité du parlement et j’ai moi-même voté OUI. J’estime en effet que limiter ce genre de publicité, pour des produits qui sont, rappelons-le, nocifs, ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre, et qu’il s’agit d’une mesure efficace pour éviter de donner envie aux jeunes de fumer ou de boire des alcools forts.

Voici la liste de mes votes :

Adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) : OUI
Révision générale de la législation fribourgeoise en matière de marchés publics (LCMP) : OUI
Soutien financier à la reconversion professionnelle d’adultes : OUI
Soutien cantonal concret et déterminé au projet de couverture autoroutière dans le secteur Chamblioux-Bertigny : OUI
Remplacement d’une installation de chauffage – procédure accélérée : OUI (cet objet a été rejeté par le Grand Conseil à une voix près)
Réduction fiscale sur les indemnités en capital – Prestations en capital de la prévoyance (2e et 3e piliers) : OUI
Déductions fiscales pour enfants : pour plus d’équité en faveur du parent payeur : OUI
Investissements bruts cantonaux : Pourquoi de telles différences systématiques entre les budgets et les comptes ? : OUI
Plan d’actions des produits phytosanitaires : OUI
Décret relatif au subventionnement de la construction d’un nouveau bâtiment de l’Association du Centre professionnel (ACPC) : OUI
Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l’art. 130 LJ ou des lois COVID provisoires : NON
Protection de la jeunesse contre la publicité liée au tabac et aux alcools forts : OUI
Remboursement de l’aide sociale : de quoi parlons-nous ? : OUI
Etat des lieux sur l’aide apportée par les associations contre la pauvreté et rôle du canton : OUI
Comment assurer le futur des structures offrant des prestations de soutien aux femmes du canton de Fribourg et à leur famille : OUI