Le postulat que j’ai déposé l’an dernier avec ma collègue Muriel Besson Gumy a été accepté à l’unanimité par le Grand Conseil. Retrouvez ci-dessous le compte rendu paru dans les médias, mon intervention (en vidéo) puis la réponse du Conseil d’Etat au postulat. A noter qu’un autre postulat, déposé avec mon collègue Sébastien Dorthe et abordant la reconversion professionnelle dans le domaine spécifique de la transition énergétique, devrait être traité par le Grand Conseil lors d’une prochaine session.

Les députés fribourgeois ont accepté mercredi un postulat en ce sens, salué par le Conseil d’Etat.

Article paru sur FrApp, 2 février 2022

Le texte a passé la rampe par 96 voix sans opposition et une abstention. Tous les groupes ont soutenu le postulat du député Savio Michellod (PLR) et de l’ex-députée Muriel Besson Gumy (PS). « L’analyse de la situation en matière de bourses et de prêts d’études est bienvenue », a relevé la conseillère d’Etat Sylvie Bonvin-Sansonnens.

Présidente du Grand Conseil en 2021, l’ex-députée verte a repris la nouvellement nommée Direction de la formation et des affaires culturelles. Le postulat rappelle deux mesures du plan de relance liées à la formation pour la reconversion professionnelle des plus de 25 ans ainsi qu’au conseil de carrière et à la réorientation.

Mesures insuffisantes

La mesure 13 prévoit ainsi des bourses pour 1,6 million de francs. Elle propose notamment de déplafonner, quel que soit l’âge de la personne, le montant des bourses et de ne plus tenir compte de la situation financière des parents.

La mesure 14 vise pour sa part à augmenter les moyens à disposition du Service de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA) pour les prestations de conseil de carrière et de réorientation aux adultes, avec un montant de 200’000 francs.

Aux yeux des postulants, si les deux mesures comblent des lacunes existantes, « elles ne le font que de manière temporaire », puisque les bases légales en la matière, à savoir la loi sur les bourses et les prêts d’études de 2008 et son règlement d’exécution n’ont pas été modifiées.

Voici mon intervention à ce sujet :

Réponse du Conseil d’Etat à un instrument parlementaire

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Postulat Besson Gumy Muriel / Michellod Savio 2021-GC-65

Soutien financier à la reconversion professionnelle d’adultes

I. Résumé du postulat

Par postulat déposé et développé le 30 avril 2021, la députée Muriel Besson Gumy et le député Savio Michellod rappellent que le Grand Conseil a accepté, le 13 octobre 2020, deux mesures du plan de relance en lien avec le domaine de la formation pour la reconversion professionnelle des personnes de plus de 25 ans et le conseil de carrière et de réorientation aux adultes.

La mesure n°13 prévoit des « bourses pour les reconversions professionnelles et les personnes âgées de plus de 25 ans sans formation » pour un montant de 1.6 million de francs. Elle propose notamment de déplafonner, quel que soit l’âge de la personne, le montant des bourses et de ne plus tenir compte de la situation financière des parents. La mesure n°14 vise quant à elle à augmenter les moyens à disposition du Service de l’orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA) pour les prestations de conseil de carrière et de réorientation aux adultes avec un montant de 200 000 francs. Les députés Besson Gumy et Michellod relèvent que si ces mesures comblent des lacunes existantes, elles ne le font que de manière temporaire, puisque les bases légales en la matière, à savoir la loi sur les bourses et les prêts d’études (ci-après : LBPE ; RSF 44.1) du 14 février 2008 et son règlement d’exécution du 8 juillet 2008 (ci-après RBPE ; RSF 44.11) n’ont pas été modifiées.

Les députés Besson Gumy et Michellod soulignent par ailleurs que les dispositions légales s’orientent plutôt vers les personnes de moins de 25 ans, alors que le monde du travail évolue très rapidement. Dès lors, une personne qui exerce une profession vouée à disparaître ou une personne ayant achevé une formation secondaire ou tertiaire ne pourra pas obtenir de soutien. Pour les députés Besson Gumy et Michellod, l’objectif serait, à l’instar du canton de Genève qui a inscrit dans ses bases légales en matière de subsides de formation des dispositions favorisant les reconversions professionnelles et la formation des adultes de plus de 25 ans, d’offrir dans le canton de Fribourg une seconde chance aux adultes de se perfectionner, de se reconvertir ou d’entreprendre une formation professionnelle supplémentaire sur le tard.

Le postulat vise à établir l’état des besoins de reconversion professionnelle et des personnes qui ont bénéficié ou bénéficient d’une bourse ou d’un prêt. Il est demandé au Conseil d’Etat de répondre, par le biais d’un rapport, aux questions suivantes :

A quelles tranches d’âge appartiennent les personnes ayant bénéficié de bourses et de prêts en 2020 ou pendant les quatre années précédentes ?
A quel montant s’élèvent les bourses respectivement les prêts accordés en 2020 ? Comment ces montants ont-ils évolué ces cinq dernières années ?
Comment ces bourses et montants sont-ils répartis par tranche d’âge ?
Comment encourager les reconversions professionnelles pour des personnes de plus de 30 ans qui ont peu d’avenir dans leur domaine professionnel ou qui souhaitent se reconvertir ?
Quels sont les besoins concrets des plus de 25 ans en matière de conseil et de bilan de carrière ?
Est-ce que l’augmentation du coût de la vie et les possibilités très restreintes de trouver un travail d’étudiant·ou d’étudiante ont été prises en compte dans les calculs et les décisions d’octroi de bourses ou de prêts en 2020 ?
Si ce n’est pas le cas, comment pallier les conséquences de la pandémie de Covid-19 afin que les étudiant-e-s puissent vivre dans la dignité ?
Comment donner les mêmes chances aux personnes de plus de 40 ans qui sont dans une situation financière sans réserve sachant que les prêts, même sans intérêt, peuvent représenter un obstacle à la reconversion professionnelle ?
Comment encourager la formation continue ou tout au long de la vie de collaboratrices et collaborateurs de petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas encore de mesures ni de soutien dans ce sens ?
Comment sensibiliser et encourager la population fribourgeoise à se former régulièrement dans un marché du travail en constante évolution ?
Comment mettre en évidence l’impact positif du perfectionnement et de la reconversion professionnelle sur les demandes de prestations de l’assurance chômage, de l’assurance invalidité et de l’aide sociale à la charge du canton ?

II. Réponse du Conseil d’Etat

La pandémie qui s’est abattue sur le monde dès le début de l’année 2020 a entraîné une grave crise sanitaire, sociale et économique. La Suisse n’a bien sûr pas été épargnée par ce phénomène. Malgré les différents trains de mesures pris par la Confédération et les cantons pour atténuer les conséquences économiques du Covid-19, nombreuses sont les personnes à être tombées dans la précarité. La pauvreté existait certes déjà avant la pandémie. Cette dernière l’a toutefois amplifiée et rendue plus visible. Les travailleuses et travailleurs ne disposant d’aucune formation ou alors d’un faible niveau d’éducation ont été les plus impactés lors des vagues de licenciements. Cette catégorie d’individus se trouve en première ligne lors de la survenance d’une crise : elle est la première à perdre son emploi et la dernière à retrouver de l’embauche au moment où la situation s’améliore.

Pour prévenir la précarité, la formation est un élément clé. Elle permet à un pays d’utiliser au mieux le potentiel des capacités intellectuelles et culturelles de sa population ainsi que ses compétences professionnelles, ceci au sein de tous les milieux sociaux. Elle lui permet également de rester compétitif et attractif au niveau économique. Le canton de Fribourg a bien saisi les enjeux de la formation. Il a investi et investit encore massivement dans ce domaine, que ce soit au niveau du secondaire II (formation professionnelle initiale et écoles d’enseignement général) ou du degré tertiaire (universités et hautes écoles). Il dispose également d’un système de bourses et de prêts d’études visant à promouvoir l’égalité des chances d’accès à la formation.

Conscient de l’impact de la crise sanitaire sur les adultes sans formation ou ceux disposant d’une formation n’étant plus en adéquation avec le marché du travail, le Conseil d’Etat a réagi en incluant, dans son plan de relance pour l’économie fribourgeoise, les mesures n° 13 et n° 14 décrites brièvement ci-dessous. Prises dans l’urgence de la situation, celles-ci ont effectivement un caractère temporaire, comme le mentionnent les députés Besson Gumy et Michellod.

La mesure 13, pour laquelle un montant de 1 600 000 francs a été accordé, consiste à allouer, sous certaines conditions, des bourses pour les reconversions professionnelles et les personnes âgées de plus de 25 ans sans formation. Cette mesure permet d’octroyer des bourses pouvant atteindre 35 000 francs. Les personnes jusqu’à 55 ans peuvent en bénéficier et il est possible de ne pas tenir compte de la situation financière des parents ;
La mesure 14, qui dispose d’un montant de 200 000 francs, vise à renforcer le conseil de carrière et de réorientation professionnelle.

Bien que limitée dans le temps, la mesure 13 complète le dispositif des subsides de formation dont les bases légales, soit la LBPE et le RBPE cités ci-dessus, sont applicables depuis le début de l’année de formation 2008/09.

L’art. 9 de la LBPE prévoit qu’il est possible d’obtenir des bourses jusqu’à l’âge de 40 ans. Le législateur fribourgeois avait déjà pris conscience de l’importance de la formation des adultes en fixant cette limite. Toutefois, comme le relèvent les députés Besson Gumy et Michellod, la situation financière des parents est toujours prise en considération lors de l’établissement du droit à la bourse. Par ailleurs, les bourses d’études sont plafonnées à 12 000 francs pour les formations secondaires du deuxième degré et à 16 000 francs pour celles de degré tertiaire (art. 9 du RBPE). Ces deux éléments peuvent constituer un frein à la formation des adultes.

Treize ans après l’entrée en vigueur des dispositions légales en matière de subsides de formation, il y a lieu de mener un examen plus pointu sur les bourses et prêts d’études et d’évaluer dans quelle mesure ils répondent aux besoins des adultes désireux de se former ou de se reconvertir professionnellement. D’autres points soulevés par les députés Besson Gumy et Michellod en lien avec l’encouragement des adultes à la formation ou à la reconversion professionnelle, ou les besoins des plus de 25 ans en matière de conseil et de bilan de carrière, méritent également une analyse plus fine. Enfin, il y a également lieu d’examiner le système des bourses et prêts d’études sous l’angle des bénéficiaires de l’aide sociale dont le faible niveau de qualification a déjà été constaté depuis plusieurs années. Comme le relève le Rapport sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg, cette réalité nécessite un investissement accru, d’autant plus crucial dans les circonstances actuelles, pour soutenir l’insertion professionnelle de cette population. Cette question a d’ailleurs été soulevée dans le cadre de la consultation, achevée en mai dernier, sur l’avant-projet de loi sur l’aide sociale

Quant à la mesure 13, elle produira ses premiers effets lors de l’année de formation 2021/22 et un premier bilan ne pourra être tiré qu’au terme de cette dernière.

Par conséquent, compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’accepter ce postulat.

4 octobre 2021