Conformément à l’art. 30 de la LDIS, la défense incendie peut, aujourd’hui, être financée par la taxe d’exemption. Les associations de communes ont la responsabilité de fixer le montant de la taxe et d’en assurer le prélèvement. Ce fonctionnement n’est pas adéquat. En effet, le montant de la taxe ne tient pas compte des revenus des personnes concernées, ni du risque, qui sous-tend pourtant la nouvelle LDIS. En effet, la taxe d’exemption vise les personnes astreintes à l’obligation de servir, conformément à l’art. 29 LDIS. Cela est injuste, la défense incendie bénéficiant à toutes les habitantes et à tous les habitants du canton.
Considérer la taxe comme une incitation à devenir sapeurs-pompiers est également discutable. L’expérience prouve que la fonction de sapeur-pompier nécessite motivation, conviction et envie de s’engager pour la collectivité. Un tel engagement doit venir du cœur, et ne peut ni dépendre d’aspects financiers, ni d’une obligation de servir. Obligation qui n’a d’ailleurs pas de sens, le nombre de sapeurs-pompiers nécessaire à la couverture des risques étant très inférieur à la population astreinte. La mise en œuvre de l’obligation de servir n’est donc, dans les faits, même pas envisageable. En Singine par exemple, il y aurait 11’000 astreints pour 450 postes disponibles[1].
En conséquence, tant la taxe que l’obligation de servir doivent être abolis, ces deux principes n’ayant aujourd’hui plus aucune raison d’être. Certaines associations de communes ont d’ailleurs déjà franchi ce pas, et nous le saluons. Les réactions vives, suscitées dans certaines communes par le montant de la taxe et surtout par l’impossibilité pour les législatifs communaux de la modifier, justifie également sa suppression. La défense incendie doit être intégralement financée par l’ECAB et par l’impôt, conformément à la répartition arrêtée aux art. 32 et suivants LDIS. Par cette motion, nous invitons donc le Conseil d’Etat à abroger les art. 29 et 30 LDIS et à entreprendre toutes les modifications législatives et règlementaires visant à atteindre les deux objectifs visés par la motion.
[1] Mit dem Verband fällt die Feuerwehr-Ersatzabgabe : https://frapp.ch/de/articles/stories/mit-dem-verband-fallt-die-feuerwehr-ersatzabgabe
Savio Michellod 
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