Durant cette session, le Grand Conseil a finalisé la loi réglant son fonctionnement : la Loi sur le Grand Conseil. La loi sur les impôts cantonaux a également été révisée, dans le but de s’adapter au droit fédéral, mais aussi d’introduire des baisses d’impôts, soutenues par la droite, mais combattues par la gauche (qui a perdu).
La loi sur le Grand Conseil a été définitivement validée par le parlement fribourgeois. Il ne s’agit pas d’une révolution :
- Les membres des commissions permanentes pourront être remplacés en cas d’absence par des suppléants.
- Les commissions des grâces et des pétitions fusionneront et seront chargées d’examiner préalablement les motions populaires.
- Les règles permettant aux députés de suivre les débats à distance ont été également introduites dans la révision.
- L’indemnité accordée aux groupes parlementaires qui passera de 5700 à 37 700 francs par année (le PLR est le seul parti à s’y être opposé, jugeant cette augmentation excessive).
- La nouvelle loi n’introduira ni question orale, ni commission thématique (ma position à ce sujet ci-dessous).
La révision de la loi cantonale sur les impôts directs portait sur des éléments découlant du droit fiscal fédéral et du droit de la SA, ainsi que de quatre modifications cantonales. Voici les modifications cantonales :
- Deux de ces modifications découlent de décision du Grand Conseil pour diminuer l’impôt sur les prestations en capital et pour introduire une déduction supplémentaire lorsque les parents vivent séparés et ont un enfant majeur étudiant à charge.
- La troisième modification touche l’adaptation aux effets de la progression à froid (adaptation des barèmes de déduction).
- La quatrième modification consiste en la suppression de l’intérêt compensatoire à payer.
La majorité du Grand Conseil a validé ce projet de loi, malgré l’opposition de la gauche. A noter que cela représente 20 millions de revenus en moins pour le canton, 17 millions pour les communes et les paroisses.
Le Grand Conseil a également pris connaissance de plusieurs rapports du Conseil d’Etat, notamment sur l’avenir des médias et sur la création d’une banque alimentaire pour le canton.
Liste des votes :
- Mandat Prolongement de l’augmentation du taux de subventionnement (50%) pour les rénovations énergétiques : NON (le Grand Conseil a accepté ce mandat)
- Révision de la Loi sur le Grand Conseil : OUI
- LICD 2023 : révision : OUI
- Révision complète de la Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF), en particulier en matière d’expulsion : OUI
- Une année d’abonnement à un journal pour tous les nouveaux citoyens du Canton de Fribourg : NON (le Grand Conseil a accepté cette motion)
- Projet de loi modifiant la loi sur les eaux LCEaux : OUI
- Modification de la LATeC : contribution de remplacement des jardins potagers : NON (le Grand Conseil a accepté cette motion)
- LATeC durée des mises à l’enquête : NON
Savio Michellod 
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