Grand Conseil – Session de septembre 2022

La session parlementaire de septembre s’est déroulée dans l’Hôtel cantonal fraichement rénové. L’ambiance est évidemment bien différente des salles impersonnelles que j’ai pu connaître jusqu’ici. Cette session parlementaire a essentiellement été consacrée à l’examen de la Loi sur le Grand Conseil, qui règle le fonctionnement du parlement cantonal. Cette loi est évidemment l’objet de nombreux débats, qui se poursuivront au mois d’octobre. La motion déposée au sujet de la prévoyance funéraire a été acceptée et j’ai été nommé président de la commission parlementaire, qui sera chargée de l’examen du premier paquet du désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes.

Le Grand Conseil a unanimement accepté la motion, que j’ai déposée avec mon collègue Sébastien Dorthe, demandant au canton de Fribourg de légiférer sur la prévoyance funéraire, afin d’assurer une protection des fonds des souscripteurs de tels contrats. Vous pouvez visionner mon intervention ci-dessous:

Deux instruments parlementaires qu’on pourrait qualifier d’électoralistes ont été accepté par le Grand Conseil, alors que leur mise en œuvre est improbable. J’ai pour ma part refusé ces deux textes, car se donner bonne conscience ne suffit pas. Il s’agit du mandat « Assurer des soins médicaux équivalents dans les deux langues » et de la motion « Revalorisation des revenus des proches aidants – modification de la défiscalisation des revenus des proches aidants ». Concrétiser le mandat sur le bilinguisme se heurte à la réalité : il y a une pénurie de personnel suisse, et l’HFR est contraint d’engager des étrangers, auxquels il est difficile de demander d’être bilingue. Quant à la revalorisation des revenus des proches aidants, qui est sans nul doute souhaitable, elle est de compétence communale. Ce n’est pas au canton de décider en lieu et place des communes.

Le PS nous a également gratifié d’instruments parlementaires sur la question de l’énergie. Il faut préciser que, durant cette session, il aura été trois fois question d’urgence (soutien aux agriculteurs, approvisionnement énergétique et prix de l’électricité). Comme si notre gouvernement était incapable de réagir aux événements récents. Alors certes, on peut déplorer le manque d’investissements passés, pour anticiper des problématiques qui, dans les trois cas , étaient annoncées par les spécialistes depuis longtemps, qu’il s’agisse des sécheresses, ou de la raréfaction de certaines sources d’énergie ! Les deux demandes de procédure accélérée concernant l’énergie ont toutefois un goût particulier. La première (Garantir la sécurité d’approvisionnement électrique en posant des panneaux photovoltaïques) ressemble à une belle histoire et, comme vous, j’aime les belles histoires. Les belles histoires où il suffit d’un vote parlementaire, assorti de l’urgence, pour que, par miracle, les risques de pénurie d’électricité hivernaux soient réglés par la pose de panneaux photovoltaïques qui, c’est bien connu, sont au maximum de leur production en hiver. Sur cette thématique, il semble préférable de laisser notre canton, en collaboration avec la Confédération, prendre les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement énergétique cet hiver, mais aussi les suivants. Cette problématique doit se régler au moins à l’échelle fédérale, au moyen d’une politique énergétique coordonnée, assurant la diversité des moyens de production. Quant à la seconde, même si je partage les préoccupations du PS sur le prix de l’électricité, elle ne doit pas nous faire oublier un fait : la hausse des prix de l’énergie va se poursuivre, et il faudra gentiment s’y faire, en changeant nos habitudes (économiser), et non en comptant sur l’Etat pour nous faire croire que rien n’a changé. Il est d’ailleurs cocasse que les auteurs de ce mandat proposent de financer leur idée par le versement de dividendes supplémentaires des entreprises électriques, quelques jours après l’annonce que l’une d’entre elle a fait appel à la Confédération pour éviter un défaut de liquidité. Si seulement l’argent tombait du ciel ! Cette compréhension toute relative des enjeux actuels indique qu’il est préférable de laisser notre Conseil d’Etat travailler, et proposer une solution pour éviter la précarisation énergétique de la frange la plus fragile de notre société.

J’évoquerai la révision de la Loi sur le Grand Conseil en octobre. En effet, les débats étant encore en cours, tout peut changer.

Liste des votes

Révision totale de la Loi sur les affaires culturelles (LAC) : OUI
Le canton doit devenir actionnaire majoritaire par rapport à la Ville de Fribourg, ou lui vendre, à défaut, ses propres actions : OUI (la majorité du Grand Conseil a rejeté ce mandat)
Légalisation des signatures par les communes et la Poste en vue de l’inscription au Registre du commerce : OUI
Demande de procédure accélérée pour le traitement de la motion 2022-GC-146 « Crédit de soutien extraordinaire à l’agriculture fribourgeoise à la suite de la sécheresse » : OUI
Engagement hors EPT : vers une régularisation ? : OUI
Recours en grâce du 3 juin 2022 : NON
Prévoyance funéraire – Fribourg doit combler une lacune législative : OUI
Demande de procédure accélérée pour le traitement du mandat 2022-GC-148 « Garantir la sécurité d’approvisionnement électrique » : NON
Demande de procédure accélérée pour le traitement du mandat 2022-GC-153 « Folie des prix de l’électricité : soulager rapidement et efficacement la population fribourgeoise! » : NON
Décret concernant la validité de l’initiative constitutionnelle « Pour des primes abordables » : OUI
Initiative Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité – Respectons la volonté populaire ! : NON
Assurer des soins médicaux équivalents dans les deux langues : NON (la majorité du Grand Conseil a accepté ce mandat)
Garantir un cadre clair et sûr pour l’HFR : OUI
Revalorisation des revenus des proches aidants – modification de la défiscalisation des revenus des proches aidants : NON (la majorité du Grand Conseil a accepté ce mandat)