Réglementer la prévoyance funéraire

Deux députés PLR veulent mieux encadrer les contrats de prévoyance conclus en prévision d’un décès

Article paru dans La Liberté, 8 août 2022 – Nicolas Maradan

Les députés PLR Sébastien Dorthe (Villars-sur-Glâne) et Savio Michellod (Granges) souhaitent réglementer la prévoyance funéraire. Les deux élus remarquent: «Un tel contrat permet de préparer sereinement les funérailles et d’éviter tout souci administratif et surtout financier à la famille lors d’un décès. En effet, en concluant un contrat de prévoyance funéraire, le souscripteur finance par avance les frais liés à son décès. Cela concerne différentes prestations, de la mise en bière à la cérémonie funèbre, ou encore la collation qui suit la cérémonie.» Les libéraux-radicaux ajoutent: «De tels contrats représentent des sommes importantes, de plusieurs milliers de francs (entre 2000 et 5000 francs pour une inhumation habituelle).

Les entreprises de pompes funèbres ainsi que d’autres acteurs concluent régulièrement des contrats de prévoyance funéraire. Ces entreprises ont ainsi sous gestion, selon leur,taille, des centaines de milliers de francs. Or, la législation fribourgeoise ne prévoit rien en la matière ët la restitution des fonds peut s’avérer complexe en cas de faillite d’une telle entreprise.» Une lacune que les deux députés entendent combler. Ils demandent notamment que les sociétés actives dans le domaine de la prévoyance funéraire justifient d’un fonds de garantie économiquement et juridiquement indépendant de leur propre entreprise.

Pas de législation Il faut dire qu’à part un arrêté sur les sépultures et des règlements communaux sur les cimetières, qui fixent un certain nombre de règles en matière d’inhumation, le canton de Fribourg ne dispose d’aucune législation concernant les entreprises de pompes funèbres. Dans sa réponse à la motion, le Conseil d’Etat rappelle: «L’opportunité de réglementer cette activité avait fait l’objet d’une brève discussion au cours des travaux préparatoires qui avaient conduit à l’adoption, le 25 septembre 1997, de l’actuelle loi sur l’exercice du commerce. A l’instar d’autres activités, comme celles de la coiffure ou des instituts de beauté, la question avait alors été soulevée de savoir s’il se justifiait d’introduire Une forme de patente assortie du respect de conditions d’honorabilité, de solvabilité ou d’exigences professionnelles.» Mais cette option n’avait pas été retenue. «Le souscripteur finance par avance les frais liés à son décès» Sébastien Dorthe et Savio Michellod D’autres cantons, en revanche, ont franchi le pas.

Le gouvernement souligne par exemple: «Le Valais et le Tessin ont adopté des directives qui, sans aller jusqu’à restreindre la pleine liberté économique d’exploiter des entreprises de pompes funèbres, les soumettent à annonce et fixent des exigences minimales visant à garantir la santé publique, à veiller au respect de la paix des morts et au bon fonctionnement de l’entreprise.» Quelques règles Sans aller jusqu’à vouloir créer une base légale complète, l’Exécutif fribourgeois juge opportun d’établir quelques règles concernant la prévoyance funéraire. Il précise: «Cet objectif fait sens en raison du temps Relativement long susceptible de s’écouler entre le moment de la conclusion du contrat et le moment du décès.» Le pouvoir cantonal recommande donc au parlement d’accepter la motion de Sébastien Dorthe et Savio Michellod. Il indique que le règlement sur l’exercice du commerce pourrait fixer la procédure consistant pour chaque entreprise à apporter au Service de la police du commerce la preuve de la constitution d’un fonds indépendant.

Le Grand Conseil se prononcera prochainement. ».