Avec mon collègue député Sébastien Dorthe, nous avons déposé une motion concernant la prévoyance funéraire. Quelques explications dans cet interview sur la RTS (28 avril 2022 – journal de 12h30, RTS La Première).
Texte de la motion
Les motionnaires demandent l’introduction d’une disposition réglant la prévoyance funéraire. Le Conseil d’Etat peut s’inspirer du canton du Jura, qui a réglé cette question dans la Loi concernant les entreprises de pompes funèbres (RSJU 935.911) ou du canton de Vaud, qui a introduit une disposition dans le Règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RSVD 818.41.1).
Motifs
Un nombre toujours plus important de personnes recoure à la prévoyance funéraire. Un tel contrat permet de préparer sereinement les funérailles et d’éviter tout souci administratif et surtout financier à sa famille, lors de son décès. En effet, en concluant un contrat de prévoyance funéraire, le souscripteur finance par avance les frais liés à son décès. Cela concerne différentes prestations, de la mise en bière à la cérémonie funèbre, ou encore la collation qui suit la cérémonie.
De tels contrats portent sur des sommes conséquentes, de plusieurs milliers de francs (entre 2000 et 5000 francs pour une inhumation habituelle). Les entreprises de pompes funèbres, ainsi que d’autres acteurs, concluent régulièrement des contrats de prévoyance funéraire. Ces entreprises ont ainsi sous gestion, selon leur taille, des centaines de milliers de francs. Or, la législation fribourgeoise ne prévoit rien en la matière et, en cas de faillite d’une telle entreprise, la restitution des fonds peut s’avérer complexe.
Afin d’éviter tout préjudice financier au souscripteur d’un tel contrat, nous invitons le canton de Fribourg à légiférer, en prévoyant une disposition obligeant les entreprises de pompes funèbres qui proposent la conclusion de contrats de prévoyance funéraire de garantir la fourniture des prestations convenues en cas de cessation d’activité, ou, à défaut, le remboursement intégral des montants qui leur ont été versés à l’avance pour ces prestations. Afin de s’assurer que les fonds en question soient en tout temps disponibles, les entreprises actives dans le domaine de la prévoyance funéraire devront pouvoir justifier d’un fonds de garantie économiquement et juridiquement indépendant de leur propre entreprise.
Savio Michellod 
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