En 2019, sensible aux préoccupations de nos sapeurs-pompiers et au maintien de compétences en Veveyse, je m’engageais pour que notre district puisse conserver un bataillon d’intervention et la gouvernance politique sur son service du feu. L’avant-projet de législation sur la défense incendie et les secours de l’époque fixait le seuil à 30’000 habitants, excluant cette possibilité (la Veveyse approche les 20’000 habitants – article de La Liberté du 10 octobre 2019 à ce sujet – Un «bataillon veveysan» qui divise).
Moins de deux ans plus tard, et malgré un accueil plutôt froid à cette requête, nos préoccupations ont été entendues et la Veveyse pourra, si elle conclut que c’est la meilleure option, avoir son propre bataillon. Le Grand Conseil a en effet accepté une modification de la loi sur la défense incendie et les secours allant dans ce sens. Je m’en réjouis et, comme élu communal, je ferai probablement partie de la commission qui devra mettre en œuvre la loi.
Il ne s’agira pas pour moi d’être fermé à l’idée d’un « bataillon sud » regroupant les districts de la Glâne, de la Gruyère et de la Veveyse, mais bien d’étudier diverses options et de choisir la meilleure. J’ai été élu pour prendre des décisions, et non pour qu’elles soient imposées d’en haut, l’autonomie des communes est essentielle. A ce titre, je cite volontiers Louis Ruchonnet, ancien Conseiller fédéral vaudois : « Au pouvoir fédéral, ce qui est nécessaire pour sa prospérité, pour son renom, pour l’accomplissement de ses destinées comme nation et pour l’exercice de ses devoirs internationaux. Aux cantons, la plus grande somme de liberté et d’autonomie qui puisse se concilier avec le bien commun… A la commune, le domaine des intérêts immédiats… ». S’il est un domaine qui nécessite la proximité et qui touche l’intérêt immédiat des citoyens, c’est bien la défense incendie. Je suis donc satisfait que le Conseil d’Etat et le Grand Conseil nous aient suivi et remercie mon collègue Roland Mesot d’avoir défendu cet objet en commission.
Sapeurs-pompiers – Une organisation moderne
Article paru dans La Gruyère, 25 mars 2021
Le Grand Conseil a examiné hier une réforme complète de la défense incendie dans le canton.
La Veveyse et la Glâne pourront organiser leur défense incendie dans les frontières du district. C’est le principal changement apporté par le Grand Conseil au projet de Loi sur la défense incendie et les secours. Initialement, le Conseil d’Etat proposait que les associations de communes regroupent au minimum 30 000 habitants, ce qui aurait obligé les deux districts du Sud à chercher des collaborations.
En commission déjà, puis en première lecture hier, les députés ont entendu les voix venues du terrain. En Veveyse notamment, une nouvelle organisation a été mise en place ces dernières années et les responsables ne voulaient pas voir leurs efforts annihilés, souligne Roland Mesot (udc, Châtel-St-Denis). «Le fait d’accepter cet amendement ne veut pas dire que la Veveyse va créer un corps de pompiers. Les politiques peuvent décider de se rallier à la Glâne ou à la Gruyère ou même les deux.»
«Les communes feront ce choix en connaissance de cause en sachant les incidences financières et les problèmes de recrutement», estime Savio Michellod (plr, Granges). Le Conseil d’Etat s’est rallié à cette proposition. En mentionnant les districts plutôt qu’en diminuant le nombre d’habitants nécessaires à un cercle, l’amendement limite la multiplication des structures. A gauche, cette modification a suscité quelques interrogations. Gagner en efficience passe par de plus grandes structures. «Comment sera-ce possible si ce sont de trop petites entités?» questionne Armand Jaquier (ps, Romont).
Améliorer la sécurité
Avec cette loi, l’organisation des sapeurspompiers sera basée sur les risques et non plus sur les frontières politiques. L’objectif est d’améliorer la sécurité des habitants. «Cela dépoussiéra les querelles de clocher où chaque corps était propriétaire de son feu», relève Dominique Zamofing (pdc, Posieux). Actuellement, les dispositifs peuvent être très différents. «Il n’est pas acceptable que la protection des citoyens soit tributaire des moyens financiers de la commune où ils habitent», regrette Jean-Daniel Wicht (plr, Villars-sur-Glâne).
La nouvelle loi conserve un recrutement basé sur le système de milice. Trouver un nombre suffisant de sapeurs-pompiers s’annonce déjà comme un sérieux défi. «L’époque où les gens travaillaient dans leur village est révolue», constate Bernardette Hânni-Fischer (ps, Morat).
Cette nouvelle loi prévoit également un désenchevêtrement des tâches et une répartition claire du financement entre l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) et les communes. «Le coût de la défense incendie sera comparable aux cantons limitrophes», rapporte le directeur de la Sécurité et de la justice, Maurice Ropraz. La facture devrait s’élever à un peu plus de 82 francs par habitant dont 59% à charge des communes et 41% de l’ECAB.
La loi sera définitivement mise sous toit au terme de la deuxième lecture qui est prévue vendredi. DM
Texte de la prise de position de la Commission intercommunale du feu Attalens-Bossonnens-Granges
Granges, le 27 septembre 2019
Monsieur le Conseiller d’Etat,
La Commission intercommunale du feu d’Attalens, Bossonnens, Granges et l’Etat-major du CSPI Basse-Veveyse, avec le soutien des communes nommées ci-dessous, vous transmets sa prise de position sur l’objet cité en titre.
Contexte : durant la phase de consultation de l’avant-projet de loi sur la défense incendie et les secours, la commission intercommunale du feu d’Attalens, Bossonnens et Granges s’est réunie le 27 août à Granges, afin de discuter avec l’Etat-Major du CSPI Basse-Veveyse des suites à donner. Les élus présents ont été informés par le commandant du CSPI Basse-Veveyse, Ludovic Gabriel, que les quatre commandants des CSPI et du CR du district s’étaient réunis, afin de prendre position. Ces derniers se sont mis d’accord sur la nécessité d’unir leurs forces et de travailler ensemble, afin qu’un bataillon soit mis en place au niveau du district, sous l’égide d’une association de communes regroupant les neuf communes du district, dans le cadre de la réforme SP 2020+.
Constat : l’avant-projet de règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS) prévoit, en son art. 12, que le périmètre d’une association de communes doit regrouper au moins 30’000 habitants. Avec 18’958 habitants en juin 2019 (selon le service de la statistique du canton de Fribourg), le district de la Veveyse est de toute évidence trop petit pour remplir ce critère.
Prise de position : à l’initiative de l’Etat-major du CSPI Basse-Veveyse et de la commission intercommunale du feu d’Attalens, Bossonnens et Granges, les Conseil communaux des communes d’Attalens, Bossonnens, Granges, La Verrerie, Le Flon, Saint-Martin et Semsales souhaitent principalement que l’avant-projet de règlement soit modifié (art. 12 RDIS), et demandent d’abaisser le seuil permettant la création d’une association de communes à 20’000 habitants, permettant à la Veveyse d’avoir son bataillon et son association de communes dans le périmètre du district.
Un état-major et une association de communes regroupant les trois districts poserait, à notre sens, plusieurs problèmes :
- Ils induiraient une perte de motivation des miliciens, qui seraient éloignés du centre de décision et de commandement.
- Les SP pourraient intervenir plus loin, donc plus longtemps, ce qui peut poser des problèmes aux employeurs.
- Tout ou partie des cours de cadres sera centralisé dans des lieux pouvant être éloignés du domicile des SP.
- Une structure plus grande induit un risque que la formation se complexifie et qu’il y ait moins de spécialistes à disposition de chaque base de départ.
- Une structure regroupant un périmètre de 100’000 habitants induirait une perte de proximité avec les citoyens.
- Les temps d’intervention pourraient être allongés, spécialement durant les heures de travail.
- Même si le district de la Veveyse a une densité de population relativement faible, il est étendu et a une structure de risques potentiels étendue.
- Vu le développement démographique du district, on peut envisager une population dépassant les 25’000 habitants d’ici une quinzaine d’années.
Ne l’oublions pas, les sapeurs-pompiers sont des miliciens. Passionnés, ils s’engagent pour la collectivité publique à côté de leur emploi. Faire un parallèle avec le service des ambulances est donc risqué, parce que ce service est constitué de professionnels salariés. Quant à la protection civile, elle est organisée au niveau fédéral, avec une assurance perte de gain pour les personnes en service et est liée à l’obligation de servir. Dans les deux cas, l’éloignement du centre de décision et, dans une moindre mesure, de la base de départ a eu des conséquences négatives pour les communes distantes, tant en termes de temps d’intervention (ambulances) que de disponibilité du service (protection civile).
Commentaires sur les textes en consultation :
- Art. 8 LDIS : la conférence des préfets détermine le découpage institutionnel. Nous comptons donc sur eux pour défendre leur district.
- Art. 12 RDIS : définir le plafond à 20’000, et non 30’000 habitants.
- Art. 20 RDIS : reste abstrait pour le moment (notamment al. 2).
- Art. 24 RDIS : les 48 heures dont dispose le chef d’intervention pour établir le rapport d’intervention sont insuffisantes pour les miliciens.
- Art. 28 RDIS : certains points sont peu clairs. Une estimation des conséquences financières pour les différents acteurs en présence serait intéressante.
- Art. 34 RDIS : d’ici l’entrée en vigueur de la loi, il ne restera plus beaucoup de véhicules avec une valeur résiduelle de rachat pour l’ECAB. Le seuil de rachat pour la valeur à neuf (al. 4), fixé à 40’000 francs, devrait être abaissé.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à notre prise de position nous vous prions d’agréer, Monsieur le Conseiller d’Etat, nos salutations distinguées.
Contacts :
Pour la Commission intercommunale du feu d’Attalens, Bossonnens et Granges, Savio Michellod, président, 079 793 48 65
Pour le CSPI Basse-Veveyse, Ludovic Gabriel, commandant
Les communes signataires
Savio Michellod 