Ce matin au Grand Conseil, j’ai soutenu la résolution portant sur les remblais illégaux en Veveyse. Celle-ci a été rejetée par 29 oui · 46 non · 25 abst. Mais je veux être très clair sur ce que signifie ce soutien.
Je ne prétends pas que tous les propriétaires concernés sont irréprochables. Les situations sont différentes. Et ce n’est pas mon rôle d’examiner les faits. C’est celui des tribunaux.
Je ne prétends pas non plus que l’État n’a rien fait. Les éléments dont je dispose montrent au contraire que les autorités sont intervenues, ont contrôlé, ordonné des arrêts de travaux et engagé des procédures. Il faut le reconnaître également.
Mais ce constat ne répond pas à la question centrale que pose cette résolution : les conséquences des décisions sont-elles aujourd’hui proportionnées ?
Parce que nous parlons de mesures qui peuvent représenter des centaines de milliers de francs et mettre en péril l’existence même d’exploitations agricoles. Et lorsque les conséquences deviennent aussi lourdes, la proportionnalité n’est pas un détail. Elle est au cœur de l’État de droit. Notre Constitution dit que toute activité de l’État doit être proportionnée au but visé. Et cela implique concrètement trois questions très simples.
Premièrement : la mesure est-elle apte à atteindre le but recherché ?
Deuxièmement : est-elle nécessaire ? Autrement dit, existe-t-il une mesure moins lourde permettant d’atteindre le même objectif ?
Et troisièmement : ses conséquences restent-elles supportables au regard de l’intérêt public poursuivi ?
C’est cela, la proportionnalité.
Et c’est précisément cela que cette résolution demande au Conseil d’État d’examiner sérieusement. Pas de fermer les yeux sur l’illégalité. Pas de blanchir ceux qui auraient sciemment profité de la situation. Mais de se demander, dans chaque cas, si l’évacuation intégrale est réellement nécessaire ou si une autre solution peut permettre de rétablir une situation acceptable, tout en tenant compte de la responsabilité réelle des personnes concernées. Si la réponse de l’État doit être ferme, elle ne doit pas être aveugle.
Quant à la séparation des pouvoirs, elle doit évidemment être respectée. Nous ne sommes pas une juridiction d’appel. Nous n’avons pas à annuler un jugement et nous n’avons pas à dire aux tribunaux comment ils doivent juger. Mais ce n’est pas ce que nous faisons. Une résolution est un instrument déclaratif. Elle exprime une position politique. Et notre Constitution donne également au Grand Conseil une mission de haute surveillance sur le Conseil d’État et l’administration. Respecter la séparation des pouvoirs ne signifie pas renoncer à exercer le nôtre. Le juge tranche les litiges selon le droit. L’administration applique ce droit. Et le Parlement a parfaitement le droit de constater qu’une situation entraîne des conséquences graves pour certains justiciables et en conséquence, de demander que l’exécutif examine les marges de manœuvre dont il dispose. C’est d’autant plus vrai qu’une motion a été déposée parallèlement pour revoir la loi. Je l’ai cosignée. La distinction est donc claire : la résolution donne un signal politique immédiat ; la motion doit apporter la réponse législative durable.
Et le signal que nous pouvons donner aujourd’hui est finalement assez simple : que chacun assume sa responsabilité, mais seulement sa responsabilité. Que les situations différentes soient traitées différemment. Et qu’avant d’imposer une mesure susceptible de ruiner une exploitation familiale, l’autorité vérifie réellement qu’elle est adéquate, nécessaire et proportionnée. En l’espèce, la proportionnalité ne signifie pas qu’on renonce à rétablir le droit. Elle impose de vérifier si, parmi les mesures qui permettent réellement de protéger les terres agricoles, l’environnement et notre cadre légal on choisit celle qui atteint ce but avec les conséquences les moins lourdes. Ce n’est pas remettre en cause l’État de droit. C’est exactement ce que l’État de droit exige.