Savio Michellod

I. Question

Le Programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE) a suscité un débat nourri au sein de la population et du personnel de l’Etat, notamment dans le domaine de l’enseignement. Certaines informations font état du fait que ce sujet aurait été abordé dans certaines classes, non pas seulement comme objet de discussion citoyenne, mais de manière engagée, voire militante. Conscients que l’école publique doit rester un lieu de formation au jugement critique et à la citoyenneté, tout en respectant le principe de neutralité politique prévu à l’article 2 alinéa 3 et à l’article 44 alinéa 3 de la loi scolaire (LS), nous posons les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat a-t-il eu connaissance d’interventions de cette nature dans le cadre scolaire ?
2. Dans l’affirmative, entend-il procéder à des vérifications ou rappels afin de garantir que les discussions en classe portant sur des sujets d’actualité tels que le PAFE se déroulent dans le respect des principes de neutralité et de pluralité des opinions prévus par la législation scolaire ?

II. Réponse du Conseil d’Etat

1. Le Conseil d’Etat a-t-il eu connaissance d’interventions de cette nature dans le cadre scolaire ?

Le Conseil d’Etat a constaté que circulaient par le bouche-à-oreille quelques témoignages anonymes rapportant des prises de position partisanes dans le cadre scolaire. Toutefois, à ce jour, aucune dénonciation ou signalement formel faisant état d’interventions militantes ou partisanes dans les classes en lien avec le PAFE n’a été portée à la connaissance du Conseil d’Etat ni de la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC), de la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF) ou de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) pour leurs écoles.

Des consignes claires ont été transmises au personnel enseignant et aux représentants syndicaux en amont de la journée de grève/débrayage du 1er octobre 2025, afin de garantir le respect du cadre légal et de préserver la neutralité de l’école. Ces consignes comprenaient notamment :

• Le respect du service minimum de l’école avec surveillance des élèves durant le temps prévu de débrayage.
• L’interdiction d’impliquer les élèves dans la manifestation, y compris par la présence sur des photographies.
• L’interdiction d’utiliser les canaux officiels de communication (comme Klapp) pour diffuser des informations relatives aux actions syndicales.
• L’interdiction du port de signes militants (autocollants) en présence des élèves.

Rappelons que les enseignant-e-s sont régulièrement confronté-e-s à des sujets d’actualité et disposent des compétences nécessaires pour les aborder dans le cadre de leur mission éducative.

L’éducation civique fait partie intégrante du programme scolaire, notamment au 3ème cycle, avec des thématiques telles que « Politique, démocratie et droits de l’homme ». Des sujets comme la grève ou les mouvements sociaux peuvent être abordés en classe, à condition qu’ils le soient de manière objective, pluraliste et pédagogique, conformément aux principes de la loi scolaire.

Le Conseil d’Etat reste attentif à ce que ces principes soient respectés et rappelle que toute situation contraire doit être signalée à la direction de l’école, voire à la DFAC pour que des vérifications puissent être effectuées, le cas échéant que des mesures soient prises. Si les députés ont la connaissance d’informations précises de cette nature, à l’origine de la question, ils peuvent en informer la DFAC, qui les étudiera.

2. Dans l’affirmative, entend-il procéder à des vérifications ou rappels afin de garantir que les discussions en classe portant sur des sujets d’actualité tels que le PAFE se déroulent dans le respect des principes de neutralité et de pluralité des opinions prévus par la législation scolaire ?

Voir réponse à la question 1.