Savio Michellod

Le 14 mai 2025, le Service de la justice a annoncé un moratoire immédiat sur la conclusion de nouveaux contrats de stage pour l’année 2025, en raison d’un dépassement budgétaire prolongé. Dans plusieurs tribunaux, les stagiaires assurent pourtant jusqu’à un quart des tâches rédactionnelles. Leur retrait risque donc d’allonger sensiblement les délais de procédure et de compromettre le droit constitutionnel à un jugement dans un délai raisonnable (art. 29 Cst., art. 6 CEDH). Cette mesure suscite ainsi de vives inquiétudes quant à la qualité du service public de la justice et à la formation des futurs juristes du canton.

Aussi, nous posons les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat est-il conscient qu’en retranchant une part significative des ressources rédactionnelles des tribunaux, le moratoire risque d’aggraver l’engorgement déjà constaté ?
2. Quelles analyses d’impact sur les délais de procédure et la qualité du service public de la justice ont été effectuées avant la prise de décision ? Le Conseil d’Etat peut-il en communiquer les résultats ou, à défaut, en mandater une sans délai ?
3. Quelles solutions immédiates (crédits complémentaires, transferts budgétaires, renforts temporaires, collaboration interdirections, etc.) le Conseil d’Etat envisage-t-il pour garantir le respect du délai raisonnable et éviter d’éventuelles actions en responsabilité de l’Etat ?
4. Dans quel délai le Conseil d’Etat compte-t-il présenter une nouvelle solution au Service du personnel et d’organisation et lever (ou assouplir) le moratoire ? Quelles conditions financières et organisationnelles doivent être réunies pour y parvenir ?
   —