Savio Michellod

Comme rapporteur de la commission chargée d’examiner la loi sur les rapports entre l’église et l’état, je me suis particulièrement engagé pour faire passer la loi selon la version proposée par le Conseil d’Etat, que je soutenais. Ce fut un succès, même si certains votes ont été particulièrement serrés. $

La loi révisée date de 1990 et réglemente les relations entre les Églises et l’État dans le canton de Fribourg. Cette révision est motivée par des défis contemporains tels que l’islam radical et le besoin de renforcer le dialogue interreligieux, soulignés par des propositions parlementaires antérieures.

Principaux points du rapport :

1. Diversité et intégration : La loi actuelle a été jugée obsolète face à la diversification religieuse et sociale croissante dans le canton. La révision vise à mieux refléter cette diversité, ajustant les termes et les conditions pour l’octroi de prérogatives de droit public aux communautés religieuses. Le titre de la loi est modifié pour souligner cette ouverture aux différentes communautés confessionnelles, pas seulement aux Églises traditionnelles.
2. Critères pour les prérogatives de droit public : La loi révisée précise les critères que les communautés religieuses doivent remplir pour obtenir des prérogatives de droit public, telles que l’utilisation de locaux scolaires, des exemptions fiscales, et le droit d’être consultées sur des projets législatifs. Les critères incluent le respect de l’ordre juridique suisse, la promotion du dialogue interreligieux, et l’absence de prosélytisme contraire à l’ordre public.
3. Conseil cantonal pour les questions religieuses : Une nouveauté importante de cette révision est la création d’un Conseil cantonal pour les questions religieuses. Ce conseil servira d’organe consultatif pour le Conseil d’État, facilitant le dialogue entre les différentes communautés religieuses et les autorités. Cela vise à promouvoir la paix confessionnelle et à intégrer davantage les communautés dans les processus décisionnels cantonaux.
4. Processus d’octroi des prérogatives : La procédure pour l’octroi des prérogatives est formalisée avec une période probatoire de cinq ans durant laquelle la collaboration et l’exercice des prérogatives sont évalués. À l’issue de cette période, le Conseil d’État prend une décision définitive basée sur une évaluation de la conformité aux conditions établies.
5. Débats et positions : Le rapport mentionne des débats vifs au sein de la commission, reflétant des perspectives différentes : une aile conservatrice souhaitant limiter ou politiser certaines prérogatives, une aile progressiste favorisant l’ouverture et le dialogue, et une position médiane qui a prévalu, choisissant de suivre les recommandations du Conseil d’État avec des ajustements mineurs.

En résumé, la révision de cette loi est présentée comme une réponse adaptée aux réalités sociales et religieuses actuelles du canton de Fribourg, cherchant à équilibrer respect des traditions et intégration de la diversité, tout en renforçant le cadre légal pour le dialogue et la coexistence pacifique entre communautés religieuses diverses.

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La session a souligné l’importance de l’éducation avec plusieurs projets majeurs. Un audit externe a été mandaté pour évaluer le Service de l’enseignement obligatoire de langue française, visant à garantir la qualité du système éducatif. Des crédits d’études et d’engagement ont été approuvés pour la construction d’un bâtiment pour la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, et pour l’agrandissement de la Bibliothèque cantonale et universitaire, démontrant l’engagement envers le renforcement des infrastructures éducatives. La résolution sur la participation suisse au programme Erasmus+ a mis en avant la volonté de maintenir et de renforcer les liens éducatifs et culturels avec l’Europe, en faveur de la mobilité internationale des étudiants.

Un sujet marquant a été la motion pour éliminer les symboles nazis, qui a été adoptée malgré une opposition notable, illustrant les efforts en cours pour renforcer la cohésion sociale et combattre l’extrémisme. L’opposition, dont je faisais partie, était due à la création d’une loi similaire au niveau fédéral, réglant le problème et rendant une législation cantonale superflue.

La proposition de créer une session cantonale des jeunes montre un intérêt pour augmenter l’engagement civique parmi les jeunes, promouvant leur implication dans les processus décisionnels.

Liste des votes :

• Décret Naturalisations 2024 – Décret 1 2023 : OUI
• Loi modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat : OUI
• Motion En finir avec les symboles nazis dans le Canton de Fribourg : NON (la majorité a accepté cet objet)
• Décret Crédit d’études en vue de la construction d’un bâtiment pour la Faculté de droit de l’Université de Fribourg (Tour Henri) : OUI
• Décret Construction d’un bâtiment pour la Faculté de droit de l’Université de Fribourg (Tour Henri) – crédit d’engagement pour les travaux préparatoires : OUI
• Décret Crédit additionnel en vue de l’agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg : NON (la majorité a accepté cet objet)
• Décret Programme de mise en oeuvre NPR : OUI
• Mandat Promotion et développement des infrastructures d’énergies renouvelables : OUI
• Mandat Les mesures locales et bas seuil, un investissement pour l’avenir des jeunes en difficulté : objet retiré
• Motion Pour une formation duale avec mention bilingue : NON
• Postulat Encourager la sobriété énergétique dans les industries grâce à des outils financiers efficaces : objet retiré
• Loi sur l’accès des jeunes aux médias : NON (la majorité a accepté cet objet)
• Mandat Demande d’audit externe pour le Service de l’enseignement obligatoire de langue française : Un impératif pour la qualité de notre système éducatif : OUI
• Décret Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2023 : OUI
• Résolution Erasmus+, il est temps de garantir une participation de la Suisse : OUI
• Motion Modification de la Constitution – Article 3 alinéa 1: ajout d’une lettre i) « Préserver un monde digne d’être vécu pour les générations futures » : objet retiré
• Mandat Compensation des pertes de l’HFR dues au manque de places en EMS : OUI
• Motion Maîtriser la hausse des coûts de la santé avec des objectifs clairs : absent lors du vote
• Motion Loi du 17 novembre 1999 sur les subventions : article 20 2023-GC-87 : absent lors du vote
• Motion Elimination des inégalités dans l’obtention d’allocations familiales pour les familles recomposées : NON
• Motion Adaptation automatique des forfaits d’entretien d’aide sociale aux recommandations de la CSIAS : NON
• Motion Introduire une session cantonale des jeunes dans la Loi sur l’enfance et la jeunesse : OUI