Savio Michellod

Avec ma collègue députée Marie Levrat, nous demandons au Conseil d’Etat de réviser la loi sur les bourses et les prêts d’études (LBPE, RSF 44.1) ainsi que les ordonnances qui l’accompagnent. Cette motion fait suite à la réponse que le Conseil d’Etat a apportée au postulat que j’avais déposé, en 2020, avec ma collègue Muriel Besson Gumy, mettant en lumière une série de lacunes dans l’octroi des bourses d’étude dans notre canton.

Les bourses d’études ordinaires permettent à des personnes qui n’en auraient pas les moyens definancer leurs études, leur apprentissage ou encore leur formation continue. Cette possibilité est un outil plus que nécessaire pour soutenir et encourager la formation dans le Canton de Fribourg. Il existe actuellement une loi fribourgeoise sur les bourses et les prêts d’études (LBPE, RSF 44.1), qui date de 2008, pour toutes les formations post-obligatoires. Les apprentis en sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires. Cependant, depuis la création de cette base légale en 2008, la structure des études a changé et aucun des forfaits fixés en 2008 n’a été révisé. D’autres cantons l’ayant déjà fait, la loi fribourgeoise nécessiterait à son tour une révision. Plusieurs éléments peuvent être soulignés pour appuyer cette demande.

Premièrement, dans le calcul des bourses, le Service des subsides de formation utilise des tableauxde forfaits d’entretien et de logement qui ont été fixés par le Conseil d’Etat sur la base de chiffres de l’Office fédéral de la statistique (ci-après : OFS) qui datent de 2006, respectivement de 2003. S’agissant des forfaits « logement », ils se fondent sur les prix des loyers moyens du canton publiés par l’OFS de 2003. En ce qui concerne l’entretien, les forfaits se basent sur l’ordonnance fixant les normes de calcul de l’aide matérielle de la loi sur l’aide sociale de 2006.

Ainsi, les forfaits d’entretien et de logement sont calculés sur les coûts de la vie d’il y a presque
20 ans. Cette situation est problématique car, avec l’augmentation du coût de la vie, le montant des bourses accordées devrait être nettement supérieur. En conséquence, de moins en moins de jeunes peuvent bénéficier de ces bourses alors même qu’ils y auraient droit si le canton se basait sur les dernières publications de l’OFS. Les chiffres récents sur le nombre de bénéficiaires de bourse dans le Canton de Fribourg viennent appuyer ce propos. Depuis 2012, le nombre de bénéficiaires diminue continuellement. Pour la période 2012 à 2022, cette baisse se situe à 18 %. En effet, en 2012, il y avait 2245 bénéficiaires tandis qu’en 2022, il n’y en a plus que 1834.

Deuxièmement, selon la loi cantonale, le Service des subsides de formation doit prendre en compte, pour l’octroi d’une bourse, le salaire des parents. Ainsi, une personne de 38 ans, qui est candidate à l’octroi d’une bourse d’études, doit fournir les certificats de salaire de ses parents alors même qu’elle ne vit plus chez eux et qu’elle a peut-être déjà ses propres enfants. Cette situation est très délicate et ne facilite pas du tout, voire entrave, la possibilité de se former. La situation financière des parents doit donc être ignorée à partir d’un certain âge.

Troisièmement, les personnes de plus de 40 ans désirant se former ne peuvent plus bénéficier d’une bourse. Seul un prêt, remboursable, est possible. L’idée de s’endetter constitue de toute évidence un frein pour certaines personnes. Afin de donner les mêmes chances aux personnes de plus de 40 ans, cette limite d’âge devrait être augmentée à 45 ou 50 ans.

Pour finir, la loi fribourgeoise permet actuellement à une personne bénéficiaire d’un statut de
réfugié d’avoir le droit à une bourse tandis qu’une personne qui serait uniquement bénéficiaire d’un statut F n’y a pas droit. Ainsi, certaines personnes ayant un statut F ne peuvent pas accéder aux bourses d’études malgré leur nécessité évidente car elles ne bénéficient pas d’un statut de réfugié mais uniquement d’un statut F. Il en va de même pour les personnes avec un permis S.

Rappelons que plusieurs filières professionnelles dans le canton manquent cruellement de maind’œuvre, notamment celle de la transition énergétique. Il est donc essentiel que la formation, tout comme la reconversion professionnelle, soit accessible à l’ensemble de la population. Pour donner suite à ces considérations et aux éléments soulevés ci-dessus, nous demandons au Conseil d’Etat de réviser la loi sur les bourses et les prêts d’études (LBPE, RSF 44.1) et les ordonnances qui l’accompagnent, pour qu’elles répondent au plus proche aux besoins de la population et que le canton puisse soutenir de manière appropriée la formation post-obligatoire.