Savio Michellod

Par motion déposée le 24 mars 2023, avec mon collègue Sébastien Dorthe, je demandais une modification de la loi sur la défense incendie et les secours (LDIS) entrée en vigueur le 1er juillet 2021, par l’abrogation des articles 29 et 30 LDIS relatifs à l’obligation de servir
et la taxe d’exemption. A mon sens, cette taxe ne fait plus sens aujourd’hui, car elle vise les
personnes astreintes à l’obligation de servir, sans tenir compte des revenus des personnes
concernées, ni du risque, quand bien même toutes les habitantes et tous les habitants du canton sontau bénéfice de la défense incendie. Il était proposé que la défense incendie soit
intégralement financée par l’ECAB et par l’impôt, conformément à la répartition arrêtée aux articles 32 et suivants LDIS.

Le Conseil d’Etat répond avec les arguments suivants:

• La loi est trop récente pour la modifier
• Les communes veulent conserver leur autonomie en la matière

Le premier argument ne tient pas la route. Quand une loi est mauvaise, on la modifie, même si elle vient d’entrer en vigueur. Sur le plan des taxes d’exempltion, son application ne convainc pas grand monde et beaucoup de Fribourgeoises et de Fribourgeois ont eu une mauvaise surprise en recevant la facture.

Quant à l’autonomie communale, elle est déjà très restreinte dans le domaine de la défense incendie. Cela ne changerait donc pas grand chose, d’autaut plus qu’il convient de rappeler que les communes ne sont même pas autonomes pour fixer le montant de la taxe.

Nous combattrons donc la vision du Conseil d’Etat lors du vote en session parlementaire, probablement au moins d’octobre. Si vous êtes concernés par la taxe, n’hésitez pas à contacter votre député pour l’inviter à soutenir la motion.