Savio Michellod

Les commissions interparlementaires de contrôle sont sans nul doute l’une des belles spécificités de notre si cher fédéralisme. Composée de 18 membres provenant de six cantons (Christian Clément, Nicolas Pasquier et moi-même pour FR), la CIP CORJA est chargée du contrôle coordonné de différents organes intercantonaux chargés de répartir les bénéfices des jeux ainsi que de l’analyse des comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent (Conférence des Présidentes et Présidents des Organes de Répartition (CPOR), de la Conférence des Présidentes et Présidents des Organes de Répartition du Sport (CPORS) et la Conférence Romande des membres de gouvernement concernés par les Jeux d’Argent (CRJA)).

Son rôle est donc stratégique et général. L’activité opérationnelle de contrôle de la Loterie romande étant confiée à la GESPA (Geldspielaufsicht) et à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) pour les casinos, le contrôle direct de la commission porte essentiellement sur les jeux de petite envergure (lotos, tombolas, tournois de poker). Et ces jeux-là suscite le débat dans le canton, Fribourg étant reconnus pour ses lotos. Vous le savez, la nouvelle loi a complexifié leur organisation, en imposant deux critères stricts (50% de redistribution et 1 carton sur 10 doit être gagnant). Le type de lots permettant d’être exonéré du régime légal fait débats (la législation fédérale ne s’applique pas pour les lotos offrant des lots en nature). Dans cette optique, quid des bons d’achat ? Les débats sur la question ne sont donc pas terminés.

La Loterie romande a été au centre de l’attention de la commission en 2022. Quelques chiffres : le bénéfice de 224.7 millions de francs a été réparti comme suit : 11.1 millions de francs partent directement vers le sport national d’élite, en particulier le football et le hockey, et 3 millions de francs est dévolu aux courses de chevaux (paris sportifs). Le bénéfice résiduel de 210.6 millions de francs se ventile dans les cantons, Fribourg ayant reçu 26,9 millions. Le domaine le plus soutenu par la LoRo est la culture, avec un montant de près de 65 millions de francs. Les bénéfices sont aussi reversés à l’action sociale (26,5 millions), la jeunesse et l’éducation (11,5 millions), la santé et le handicap (7,8 millions), ou encore le tourisme (12,5 millions). 31 millions de francs sont reversés au sport amateur. De tels montants suscitent bien évidemment toutes les convoitises et la répartition sport/culture fait débat au sein de la commission, comme dans les cantons.

Les mesures de protection de la population et la prévention contre les comportements à risque sont une autre thématique importante et les paris en ligne sont au cœur de nos échanges. J’ai voulu tester les obstacles qui se mettent en travers de ma volonté de jouer en m’inscrivant d’abord sur le site internet de la loterie romande. Dimanche, le site était en maintenance, excellent moyen de dissuasion, mais j’ai persisté et me suis inscrits. Rien d’insurmontable mais mon profil n’est pas non plus de celui d’un joueur à risque, puisque je n’ai dépensé que 15 francs (et même gagné). Il faut toutefois montrer patte blanche et en cas de pertes importante (3 fois 2000 francs), des informations supplémentaires sur vos revenus seront demandées, y compris des certificats de salaires. Cela va donc loin et la loi donne le droit à la loterie romande d’avoir accès à des données personnelles. Pour rester sur les paris en ligne, la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argents a également limité l’offre, en interdisant l’accès aux sites de paris en ligne étranger. Et là, ça fonctionne déjà moins bien. En effet, avec un simple VPN gratuit (c’est un réseau privé virtuel, permettant de donner l’impression que vous êtes connecté depuis un autre pays), il est possible de s’enregistrer sur un site étranger, échappant à tout contrôle. La prévalence des joueurs à risque sur les sites étrangers est d’ailleurs nettement supérieure.

La Loterie romande agit également pour protéger les mineurs. Depuis le 1^er janvier 2021, l’ensemble des jeux est interdits aux moins de 18 ans. Le respect de cette règle est assuré par de réguliers contrôles mystères, effectués par des agents securitas assermentés, dans les points de vente. Il y en a eu 2746 en 2019, 1234 en 2021 en raison des conséquences du Covid-19, qui a entraîné la fermeture des points de vente. Quant aux bornes de jeu, elle nécessite une carte d’identité pour être activée. Si la CIP n’a que peu de compétences sur ces aspects, elle a pu être rassurée par les mesures prises qui, vous le constatez, sont nombreuses. La protection des mineurs pour les jeux de petites envergures cette fois-ci (loto, tombolas, tournois de poker) est aussi un aspect essentiel et selon la loi, et une mission incombant à la CIP. La commission y prêtera une attention toute particulière.

Avant de conclure, je vous invite à prendre acte de ce rapport d’activité de la CIP CORJA, une nouvelle entité qui doit encore trouver sa place au sein d’institutions déjà bien établies. Mais vu la sensibilité du sujet et les sommes en jeu, nul doute qu’elle aura un rôle important à jouer, rôle essentiellement politique et stratégique.